Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à moindre coût

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Transmettre une entreprise à ses enfants peut coûter très cher en droits de donation ou de succession — jusqu'à 45 % de la valeur transmise. Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) a été conçu pour éviter qu'une transmission familiale ne mette en péril l'entreprise elle-même.

Le principe : 75 % de la valeur exonérée

Le pacte Dutreil permet d'exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis (parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Seuls 25 % de la valeur sont donc soumis aux droits.

L'effet est encore plus puissant combiné à une donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur : une réduction de 50 % des droits restants s'y ajoute.

Les engagements à respecter

• Engagement collectif de conservation des titres, d'une durée minimale de 2 ans, pris avant la transmission (un engagement « réputé acquis » est parfois possible).
• Engagement individuel de conservation par chaque héritier ou donataire pendant 4 ans supplémentaires.
• Exercice d'une fonction de direction dans la société par l'un des signataires pendant l'engagement collectif puis trois ans après la transmission.
• Activité opérationnelle : la société doit exercer une activité éligible (les sociétés purement patrimoniales sont exclues).

Les pièges les plus fréquents

Le pacte Dutreil est un outil exigeant. Une cession de titres en cours d'engagement, un changement de régime, une holding mal qualifiée ou une fonction de direction non effectivement exercée peuvent entraîner la remise en cause totale de l'exonération, avec rappel des droits et intérêts de retard.

La rédaction des engagements, le calendrier et l'articulation avec une éventuelle holding doivent donc être anticipés plusieurs années à l'avance.

À retenir

• Exonération de 75 % de la valeur des titres, cumulable avec d'autres dispositifs.
• Le respect des engagements de conservation et de direction est impératif.
• L'anticipation est la clé : un pacte se prépare, il ne s'improvise pas au moment du décès.

Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions et taux sont susceptibles d'évoluer.

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